JURIDIQUE
Mentions légales
Informations sur les exploitants du site Internet www.propertyowner.ch, y compris tous ses sous-domaines et toutes ses versions linguistiques, conformément à l’art. 3, al. 1, let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
Entrée en vigueur : 21 août 2026
Version 2.2
Temps de lecture : env. 5 min.
S’applique à : www.propertyowner.ch
1 · Exploitants du site Internet
EN BREF
Informations sur les exploitants du site Internet www.propertyowner.ch, y compris tous ses sous-domaines et toutes ses versions linguistiques, conformément à l’art. 3, al. 1, let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
Le site Internet www.propertyowner.ch est exploité conjointement par Propertyowner Services AG et l’Union Suisse des Propriétaires Fonciers. Propertyowner Services AG est responsable de l’exploitation du site, de son contenu et du travail rédactionnel. Elle est également l’interlocutrice centrale pour toutes les demandes.
EXPLOITANTE · SITE INTERNET, CONTACTS ET RESPONSABILITÉ RÉDACTIONNELLE
Propertyowner Services AG
Pilatusstrasse 30 · 6003 Lucerne
info@propertyowner.ch · +41 58 310 10 10
EXPLOITANTE · SERVICES DE L’ASSOCIATION
Grundeigentümer Verband Schweiz
Laupenstrasse 1 · 3008 Berne · Suisse
Prestataire des services de l’association.
Les demandes sont traitées par Propertyowner Services AG.
Propertyowner Services AG — informations sur la société
| Société | Propertyowner Services AG |
|---|---|
| Forme juridique | Société anonyme (Aktiengesellschaft) de droit suisse |
| Siège social | Lucerne, Suisse |
| Registre du commerce |
Registre du commerce du canton de Lucerne, no CH-036.3.072.184-3 Le siège social a été transféré de Stans (NW) à Lucerne le 2 juillet 2026. |
| IDE | CHE-147.805.477 |
| Numéro de TVA | CHE-147.805.477 TVA |
| Adresse | Pilatusstrasse 30, 6003 Lucerne |
| info@propertyowner.ch | |
| Téléphone | +41 58 310 10 10 |
| Représentation | Conseil d’administration; signature collective à deux |
| Rôle | Exploitation du site internet, gestion des contenus et rédaction; point de contact pour les demandes relatives à la protection des données |
Union Suisse des Propriétaires Fonciers — informations sur l’association
| Nom | Union Suisse des Propriétaires Fonciers |
|---|---|
| Forme juridique | Association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse |
| Siège social | Berne, Suisse |
| IDE | CHE-331.856.599 |
| Adresse | Laupenstrasse 1, 3008 Berne |
| Président | Richard Auf der Maur |
| Rôle | Prestataire des services de l’association et responsable conjoint du traitement des données |
Les deux organisations sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Elles exploitent conjointement le site Internet et sont conjointement responsables du traitement des données personnelles en lien avec le site et les services qui y sont proposés. La répartition des responsabilités est décrite au chiffre 1 de notre Politique de confidentialité.
2 · Organisation
| Président | Richard Auf der Maur |
|---|---|
| Représentation de la société d’exploitation | Conseil d’administration de Propertyowner Services AG; signature collective à deux |
| Partenaires | Michael Bucher · Dominique Julen · Adrian Minder · Marco Noth · Sven Ortega-Bieri · Josh Simpson · Pascal Zatti · Carmen Pulver · Lars Jörn |
3 · Hébergement et développement
Ce site Internet est hébergé par Akenes SA (Exoscale), Boulevard de Grancy 19A, 1006 Lausanne, sur des serveurs situés en Suisse.
Le développement et l’exploitation de l’application sont assurés en interne par Propertyowner Services AG ; aucune agence de développement externe n’intervient.
Les données personnelles générées dans le cadre de l’hébergement et de l’exploitation du site Internet sont décrites au chiffre 9 de notre Politique de confidentialité. Les durées de conservation applicables figurent au chiffre 6.
Les données générées par l’hébergement et leur durée de conservation sont décrites au chiffre 9 de la Politique de confidentialité.
4 · Exclusion de responsabilité
EN BREF
Nous élaborons les contenus de ce site Internet avec soin, mais ne pouvons garantir que toutes les informations sont complètes, exactes ou à jour. Les évaluations, calculs et données de marché sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Propertyowner Services AG et l’Union Suisse des Propriétaires Fonciers ne garantissent pas l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations publiées sur ce site Internet.
Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour des pertes ou dommages résultant de l’accès à ce site Internet, de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, d’un usage abusif de la connexion ou de problèmes techniques est exclue.
Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication expresse contraire. Nous nous réservons le droit de modifier, de compléter ou de supprimer sans préavis certaines parties du site Internet ou l’ensemble de l’offre, ainsi que d’en suspendre temporairement ou définitivement la publication.
Les évaluations, calculs et données de marché présentés sur ce site Internet sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel personnalisé.
Les évaluations, calculs et données de marché présentés sur ce site Internet sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
5 · Liens vers des sites Internet tiers
Les renvois et liens vers des sites Internet tiers ne relèvent pas de notre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité ou à la sécurité de ces sites. L’accès aux sites Internet tiers et leur utilisation s’effectuent aux risques de l’utilisateur.
La présence d’un lien vers un site Internet tiers ne signifie pas que nous approuvons le prestataire, son contenu ou ses services.
6 · Droit d’auteur
Le droit d’auteur et tous les autres droits relatifs aux contenus, textes, images, éléments graphiques, logos, vidéos et fichiers présents sur ce site Internet appartiennent à Propertyowner Services AG, à l’Union Suisse des Propriétaires Fonciers ou aux titulaires des droits concernés indiqués sur le site.
La reproduction, la réutilisation, la modification ou la redistribution de tout élément de ce site Internet requiert l’accord préalable du titulaire des droits concerné, sauf disposition légale contraire.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.
7 · Protection des données
EN BREF
Les informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles, utilisons des cookies et des services d’analyse et protégeons vos droits figurent dans notre Politique de confidentialité. Propertyowner Services AG est l’interlocutrice centrale pour les demandes relatives à la protection des données.
Propertyowner Services AG et l’Union Suisse des Propriétaires Fonciers exploitent conjointement ce site Internet et sont conjointement responsables du traitement des données personnelles en lien avec le site et les services qui y sont proposés.
Les deux organisations ont convenu que les demandes des personnes concernées seraient traitées de manière centralisée par Propertyowner Services AG. Vous pouvez néanmoins exercer vos droits auprès de l’une ou l’autre des responsables du traitement.
Pour obtenir des informations sur les données personnelles que nous traitons, les finalités et les bases juridiques du traitement, la communication à des tiers, les transferts internationaux de données, les durées de conservation, les cookies et les services d’analyse, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Contact pour les demandes relatives à la protection des données :
info@propertyowner.ch
Nous répondons généralement aux demandes relatives à la protection des données dans un délai de 30 jours.
8 · Droit applicable et for
L’utilisation de ce site Internet est soumise au droit suisse.
Le for est à Lucerne, en Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives prévoyant un autre for, notamment pour les consommateurs.
Contenus associés
CONTACT
Comment nous contacter
Les demandes concernant ce site Internet et les services qui y sont proposés sont traitées par Propertyowner Services AG. Les demandes relatives à l’Union sont traitées à son siège à Berne.
EXPLOITANT
Propertyowner Services AG
Pilatusstrasse 30
6003 Lucerne · Suisse
UNION
Union Suisse des Propriétaires Fonciers
Laupenstrasse 1
3008 Berne · Suisse
| Téléphone | +41 58 310 10 10 |
|---|---|
| info@propertyowner.ch | |
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